Un déménagement est toujours synonyme de nouveau départ. Il est donc facile de se laisser distraire par la nouvelle vie qui s’annonce. Toutefois le temps presse, et rien n’est plus courant que de se laisser déborder. Organisée de manière chronologique, notre checklist déménagement s’adresse à tous ceux qui entreprennent de déménager en France ou à l’international… Pour concevoir ce planning, nous avons compilé les retours de nos utilisateurs, ainsi que les conseils de nos déménageurs partenaires. Le résultat ? Plus qu’un simple pense-bête du déménagement, notre to do list déménagement récapitule de manière complète et synthétique les tâches à effectuer pour bien préparer son déménagement. Sommaire 3 à 6 mois avant le déménagement 2 mois avant le déménagement 1 mois avant le déménagement 2 semaines avant le déménagement 2 jours avant le déménagement 1 jour avant le déménagement Le jour du déménagement Checklist déménagement + déménagement international format PDF TO DO LIST TROIS À SIX MOIS AVANT LE DÉMÉNAGEMENT Faites un inventaire des articles que vous prévoyez de vendre, d’entreposer ou de prendre avec vous. Commencez un dossier et classez tous les documents pour votre déménagement comme les factures, numéros de téléphone, lettres, etc. Organisez le transport de votre animal de compagnie. TO DO LIST DEUX MOIS AVANT LE DÉMÉNAGEMENT Contactez Movinga après avoir obtenu votre devis de déménagement gratuit et convenez d’une date de départ et des détails de votre déménagement. Commandez le matériel d’emballage auprès de Movinga. Signalez aux écoles de vos enfants que vous déménagez et demandez leurs dossiers. Indiquez les adresses des nouvelles écoles afin que les dossiers scolaires puissent être transférés rapidement. Informez votre médecin traitant. Si vous suivez un traitement hospitalier, consultez un nouveau médecin dès que possible. Annulez vos abonnements Netflix, salle de sport, bibliothèque, etc. TO DO LIST UN MOIS AVANT LE DÉMÉNAGEMENT Confirmez les arrangements de garde d’enfants ou animaux de compagnie pour le jour du déménagement. Assurez-vous d’avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour votre propre transport le jour du déménagement. Faites un dernier tri de vos affaires et commencez à vider votre congélateur. Recherchez des fournisseurs de téléphone, internet, télévision et les services publics pour votre nouveau domicile. Si possible organisez des transferts de contrats. TO DO LIST DEUX SEMAINES AVANT LE DÉMÉNAGEMENT Contactez vos fournisseurs de services pour les décomptes définitifs et les relevés de compteurs Fournisseurs télécoms, numérique, télévision satellite Fournisseurs d’électricité Fournisseurs de gaz/fuel et eau Impôts locaux Redevance télé Informez toutes les sociétés de location-vente, location prêts, livraisons régulières et cartes de fidélité. Personnes à informer de votre déménagement Votre banquier Médecins Dentistes Ophtalmologues Vos assureurs habitation, biens personnels, auto, vie, etc. La CAF Le bureau de poste réexpédition de courrier Prévenez vos proches, clubs et organisations de votre changement d’adresse. TO DO LIST DEUX JOURS AVANT LE DÉMÉNAGEMENT Dégivrez le réfrigérateur et le congélateur. Annulez vos livraisons régulières journaux. TO DO LIST UN JOUR AVANT LE DÉMÉNAGEMENT Commncez l'emballage final de vos affaires à déménager Démontez vos rideaux et stores. Rassemblez les éléments essentiels à garder avec vous passeports, billets, sac à main, collations, produits de nettoyage. Emballez les petits objets de valeur séparément et laissez-les avec vos essentiels, comme vos bijoux, montres, argent, obligations, monnaie, timbres, etc. Assurez-vous que tous vos objets fragiles sont convenablement emballés. TO DO LIST LE JOUR DU DÉMÉNAGEMENT Confirmez les relevés de compteurs, conservez en une copie et coupez l’alimentation électrique et l’approvisionnement en eau si nécessaire. Verrouillez toutes les portes et fenêtres. Déposez les clés chez l’agent immobilier. Échangez les numéros de contact et convenez d’un rendez-vous avec l’équipe de déménageurs. Checklist déménagement + déménagement international format PDF Un déménagement varie toujours en fonction des circonstances. Movinga a conçu plusieurs checklists déménagement en fonction de vos critères spécifiques. Imprimez celle qui vous correspond, personnalisez-la et préparez votre déménagement sans mauvaises surprises ! Pour votre déménagement, tournez vous vers les solutions de Movinga. C’est l’assurance d’obtenir le tarif le plus juste grâce à notre réseau de partenaires et l’optimisation de nos trajets. Que vous déménagiez de Grenoble à Lyon ou de Strasbourg à Mulhouse, n’hésitez pas à demander à l’un de nos conseillers afin d’être guidés dans les aides qui vous sont accordées. L’un des avantages d’avoir un passeport Français en 2019 est de pouvoir aller vivre pratiquement n’importe où dans le monde. En 2014, une étude de l’État avait révélé que 1,68 millions de français vivaient à l’étranger. Que se soit pour des raisons professionnelles, universitaires ou simplement sur un coup de tête, de nombreux de Français font le grand saut. C’est compréhensible grâce à internet, le monde n’est plus aussi mystérieux qu’auparavant. On peut se faire une idée de la la culture, des paysages et des coutumes du pays dans lequel on désire déménager. Beaucoup d’outils sont aussi à notre disposition pour nous aider à déménager de la manière la plus douce possible. C’est pourquoi nous avons rédigé pour vous la checklist déménagement indispensable pour planifier votre déménagement étape par étape. Elle vous permettra de mettre en place un calendrier étalonnant les diverses démarches, qu’elles soient administratives, d’organisation ou simplement de vous renseigner sur les moeurs et coutumes. Le déménagement d’une entreprise est un moment de renouveau. C’est aussi un défi qui met le dynamisme et la cohésion de votre groupe à l’épreuve. Votre image de marque peut aussi bien en profiter qu’en souffrir. Fort heureusement, Movinga s’est bâti une véritable expertise en matière de déménagement d’entreprise. En 5 temps forts, cette checklist déménagement, véritable feuille de route, vous permet d’être opérationnel sur toute la ligne ! Foire aux questions Je vais commencer mes cartons de déménagement, comment savoir le nombre dont je vais avoir besoin ? Il y a plusieurs moyens de savoir combien de cartons de déménagement peuvent être nécessaires pour le jour J. Un calcul simple peut d'abord permettre d'avoir une estimation du nombre nécessaire surface de votre logement * 0,75 = nombre de cartons nécessaires au déménagement. Les estimateurs en ligne sont également utiles pour avoir une idée plus précise. Reste t-il des démarches administratives à effectuer après le jour du déménagement ? Oui, après le déménagement, vous devrez encore faire preuve d'un peu de patience ! Quelques démarches sont à effectuer, telles que le changement d'adresse sur la carte grise, ou le changement de votre carte d'électeur.

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Imprimer Facebook Twitter De la même façon que vous avez dû, lors de votre arrivée, accomplir certaines démarches auprès des administrations locales et du Consulat, vous devez avant votre départ, régulariser votre situation au regard des réglementations locales et françaises. Vous devez vous préoccuper d’accomplir certaines formalités, avant même votre départ de l’étranger radiation de votre inscription au registre des Français établis hors de France, radiation des listes électorales consulaires afin que vous puissiez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune en France, déménagement, scolarisation de vos enfants en France, etc.. puis lors de votre entrée sur le territoire français formalités douanières, par exemple. La demande de radiation peut être faite directement en ligne sur le site Vous pourrez alors imprimer votre certificat de radiation. Ce document peut être utile pour justifier d’un temps de séjour à l’étranger. Vous pouvez aussi solliciter votre radiation par courrier adressé au Consulat général, par e-mail à avec une copie de votre passeport ou de votre carte consulaire. À noter La radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf s’il s’y oppose. En l’absence de réponse d’un Français dont l’inscription au registre est venue à échéance, le consulat pourra procéder à sa radiation. Il est important par conséquent de mettre à jour sa situation électorale en se connectant sur Le déménagement Le déménageur ou transitaire local que vous aurez chargé, après examen d’un devis estimatif, du transport de votre mobilier, vous demandera d’établir un inventaire détaillé et estimatif de votre mobilier et de vos effets personnels. Un certificat de changement de résidence vous sera réclamé pour autoriser le transit en douane au départ. Le Consulat vous délivrera gratuitement ce document si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France depuis plus d’un an. Si vous ne l’êtes pas, vous devrez produire la preuve que vous résidez depuis plus d’un an aux Etats-Unis quittances d’électricité, de téléphone, de loyer et que vous êtes en situation régulière sur le territoire américain permis de travail, carte verte, visa de séjour.... Vous pouvez bénéficier de la franchise pour l’importation de vos biens personnels si les conditions suivantes sont simultanément remplies résidence à l’étranger depuis plus de 12 mois ; utilisation des biens depuis plus de 6 mois avant le transfert de résidence. Le biens admis en franchise ne peuvent être cédés, loués ou prêtés pendant 12 mois suivant leur importation en France. Dans le cas contraire, les impositions exigibles à l’importation seraient dues. Attention les animaux de selle, les motocycles, les véhicules automobiles, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme doivent avoir été acquis toutes taxes comprises dans le pays d’origine ou de provenance. Vous devez fournir au service des douanes un inventaire des biens y compris les véhicules détaillé, estimatif, daté et signé ; tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale à l’étranger ; tout document attestant que vous vous installez en France certificat de changement de résidence, ordre de mutation, contrat de travail. Les véhicules importés doivent être conformes aux normes françaises. Le représentant accrédité de la marque en France et les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement DRIRE vous donneront toutes les informations utiles. Attention dans tous les cas de transfert de résidence, certains biens sont soumis à des formalités particulières animaux familiers, armes et munitions, biens culturels, espèces de la faune et de la flore menacées d’extinction, médicaments et végétaux. La scolarisation Primaire s’adresser au directeur de l’école primaire la plus proche du domicile. Si l’enfant est accepté, l’inscrire à la mairie au service de la scolarisation. Secondaire l’enseignement secondaire étant sectorisé, il est important de s’adresser au collège ou lycée le plus proche. Si l’enfant est inscrit dans un établissement secondaire hors sectorisation, prévenir le rectorat par courrier, en accord avec le directeur de l’établissement. Supérieur un formulaire de pré-inscription dit "dossier bleu" peut vous être fourni soit par le service culturel du Consulat Général de France à Los Angeles, soit par l’établissement scolaire que fréquente votre enfant. Le "dossier bleu" est également accessible sur le site internet Une fois rempli par le candidat, le "dossier bleu" doit être enregistré par le poste diplomatique où il est déposé. Cette formalité doit être effectuée au début du mois de décembre de l’année précédant la rentrée universitaire. Dernière modification 07/03/2022 Haut de page

alisa_rut/AdobeStock Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit dont peuvent bénéficier les personnes en situation de handicap. Le bénéficiaire doit prouver que son handicap l’a limité dans sa carrière ou ses études, avec un effet négatif sur ses revenus, et que ses perspectives économiques auraient été meilleures sans ces limites. Rare est la jurisprudence sur l’application de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit dont peuvent bénéficier les successions dont le bénéficiaire est atteint d’un handicap. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant en ce qu’il précise les conditions entourant le droit à cet abattement le légataire qui revendique l’abattement en faveur des personnes handicapées doit justifier que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16680.Un abattement sur les droits de mutation à titre gratuitSelon l’article 779, II, du Code général des impôts CGI CGI, art. 779, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ».Aucune condition de parenté n’est requise l’abattement s’applique à toutes les mutations à titre gratuit entre vifs et par décès quel que soit le lien de parenté existant entre le défunt ou le donateur à l’héritier, au légataire ou au donataire. Aussi, il est tenu compte de toutes les infirmités congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l’ouverture de la succession, et aucun pourcentage d’invalidité n’est fixé. L’administration précise qu’il n’y a pas à tenir compte, en principe, de la nature de l’infirmité, ni de sa cause ni de son ancienneté, pourvu qu’elle existe au jour du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire à la date de la donation ou de l’ouverture de la de sa sœurMonsieur M. a hérité de sa sœur décédée en 2010 et a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l’abattement prévu par l’article 779, II, du CGI en faveur des personnes handicapées. L’administration fiscale a remis en cause cet abattement. Pourtant, le redevable estimait qu’en raison de son handicap, son activité professionnelle a été limitée et son avancement bloqué, et qu’il était présumé avoir été empêché, par son infirmité, de travailler dans des conditions normales de rentabilité, au sens de l’article 779, II, du précisément, Monsieur M., qui était demeuré pendant 26 ans au même poste au sein de la même entreprise, avançait que son handicap depuis l’enfance l’avait limité dans ses choix professionnels. Pour la cour d’appel de Versailles, aucun élément du dossier ne venait établir que le blocage de carrière dont le redevable se plaignait et l’impossibilité de poursuivre ses études supérieures étaient en lien avec son handicap, de sorte qu’il ne pouvait prétendre bénéficier de l’abattement sollicité. Or Monsieur M. estime que le lien de causalité entre la situation de handicap et les limites et blocages professionnels qu’il démontrait avoir rencontrés, était ailleurs, Monsieur M. reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché, alors qu’elle y était invitée, si, au-delà de la seule infirmité à l’œil dont l’intéressé était atteint énucléation de l’œil gauche, les autres troubles consécutifs dont il était affecté, constatés par son certificat d’invalidité, n’avaient pas limité son activité professionnelle et nuient à l’évolution normale de sa de présomption de causalité entre le handicap et l’activité professionnelleLa Cour de cassation n’a pas suivi son raisonnement. Elle commence par rappeler les termes de l’article 294 de l’annexe II du CGI CGI, art. 294 selon lesquels l’héritier, légataire ou donataire, qui invoque son infirmité, doit justifier que celle-ci l’empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s’il est âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal. Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d’une entreprise adaptée définie à l’article L. 5213-13 du Code du travail, soit d’un établissement ou service d’aide par le travail défini à l’article L. 344-2 du Code de l’action sociale et des Cour de cassation en tire une conclusion sans équivoque sur l’absence de présomption il en résulte que, pour bénéficier dudit abattement, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou bloqué ».Pas de présomption de causalité entre le handicap et le niveau de revenuSi la situation de handicap de Monsieur M. n’était pas discutée, la Cour de cassation constate ensuite que ce dernier justifie d’une carrière stable d’une durée de 26 années, comme dessinateur, au sein de la même entreprise, et qu’il n’apporte aucun élément établissant qu’il aurait été dans l’impossibilité de poursuivre des études supérieures ou aurait subi une limitation de son activité professionnelle ou un blocage de son avancement en lien avec son état de santé ».De même, Monsieur M. a bénéficié d’un plan de départ en retraite à l’âge de 55 ans, plan qui était propre à l’entreprise et dont il n’a pas communiqué les conditions financières. Il n’apporte pas la preuve de ce qu’un tel départ, qui, selon lui, aurait nécessairement été anticipé du fait de son infirmité, aurait eu un impact négatif sur ses revenus ».Ce faisant, elle affirme clairement qu’il n’existe pas de présomption de causalité entre un empêchement dans la carrière professionnelle et des perspectives économiques plus favorables. Si Monsieur M. n’a pu, en raison de son handicap, embrasser une carrière dans la marine nationale, il ne démontre pas qu’une telle carrière lui aurait offert des perspectives économiques plus favorables durant sa vie active et sa retraite ».Elle approuve donc la cour d’appel qui en a déduit que Monsieur M. ne démontrait pas que son activité professionnelle ne s’était pas déroulée dans des conditions normales de rentabilité et qu’il pouvait, dès lors, bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du CGI ».Déjà, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la preuve que l’héritier doit apporter de la contrainte que son infirmité fait peser sur sa capacité à se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle. Alors qu’une légataire, atteint d’un cancer de la gorge qui la prive de l’usage de la parole et du goût et au titre duquel il lui est reconnu une incapacité totale de travail de 100 % depuis 1972 se prévalait du droit à l’abattement de l’article 779, II, du CGI, la Cour de cassation avait déjà imposé que celui-ci justifie du fait que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle. En l’espèce, le juge avait relevé que le chiffre d’affaires du négoce de bière, limonade et vin de l’héritier avait augmenté constamment depuis 1972 et que le personnel de son entreprise était resté stable Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-18590. Dans une autre affaire, elle a estimé que ne peut prétendre au bénéfice de l’abattement accordé aux personnes handicapées, l’héritier qui, à la date de l’ouverture de la succession était en retraite depuis plusieurs années et dont l’infirmité résultant de blessures de guerre n’avait pas nui au déroulement normal de sa carrière et n’avait eu aucune incidence sur le montant de retraite qu’il percevait Cass. com., 20 nov. 1990, n° 89-10444.

Invitationsdépart à la retraite à personnaliser et à imprimer. Le pot de départ ça s’organise avec humour ou pas. Bureau à la plage . Le verre de l’amitié. Mon nouveau bureau. Vacances permanentes. Juste trop de choix. Occupé à ne rien faire. Navigation des articles « Previous Posts 1 2. Invitations pot de départ à la retraite. Vous êtes arrivé à l’âge de partir à la

Tu loues un parking ou un garage et tu souhaites mettre fin au bail ? Alors tu es au bon endroit. Dénoncer un bail de place de parking est simple. Il te suffit d’écrire une lettre de résiliation au propriétaire. Tu peux télécharger un modèle lettre gratuit pour la résiliation du bail de ton parking garage box. Comment résilier un bail de parking garage ? Que tu aies signé ou non un bail pour louer le parking ou le garage, tu es obligé d’informer le bailleur de ta volonté de partir. Tu dois donc envoyer une lettre de préavis dans les bons délais pour quitter ton parking. Le propriétaire d’un emplacement de parking qui veut arrêter le bail doit donner congé comme un locataire. Le courrier de dédite du garage doit impérativement être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. C’est le meilleur moyen d’obtenir une date de préavis juridiquement valable. Tu peux aussi faire appel à un huissier pour donner congé mais c’est très coûteux. Une lettre remise en main propre et signée par l’autre partie est un moyen de preuve intéressant si vous habitez à proximité. La période de préavis débute à réception du courrier et non à la date d’envoi. Quand les rapports entre propriétaire et locataire sont bons, un simple appel, sms ou courriel peut suffire pour libérer le parking. Un modèle lettre de résiliation pour ton bail de parking doit absolument inclure les noms et adresse du locataire,les noms et adresse du propriétaire,l’adresse du parking figurant sur le bail,le préavis ou le délai de résiliation du bail,la date de départ etl’objet de la lettre la dédite. Quand peut-on rompre un bail de parking garage ? La résiliation d’un bail de parking par le locataire est possible à tout moment si le contrat est à durée indéterminée. Si le contrat prévoit une durée de location déterminée, alors le locataire comme le propriétaire doivent aller jusqu’au terme du bail. Dans les deux cas, les deux parties doivent respecter le délai du préavis prévu au contrat de location du garage tous les détails ici. Tu peux te trouver dans deux situations Le parking est loué en complément d’un appartement Si tu as loué ton stationnement en même temps que ton logement, alors les règles de rupture du bail sont celles de l’habitation. Il n’y a qu’un seul contrat de location. Le bail de l’appartement inclut la location du parking. La période de préavis pour résilier une habitation est de trois mois. Il existe cependant des cas particuliers qui permettent de réduire la durée du préavis à un mois. Je pense notamment aux pertes d’emploi, aux mutations et aux zones tendues. Le parking ou garage est loué seul C’est donc le contrat de location bail qui fixe la durée du préavis et les modalités de fin du bail locatif. Pour connaître ton préavis, il suffit de lire le contrat que tu as signé. Tu trouveras sur cette page une lettre pour rendre ton garage et résilier le bail. Le parking est loué à Indigo, Vinci, Effia, Q Park, Paris Habitat ou RVIP Si tu es abonné à une place de parking d’Indigo, de Q Park ou de la régie immobilière de la ville de Paris, alors la lettre de dédite est aussi une obligation. Tous ces abonnements prévoient un délai de préavis qui varie d’une structure à l’autre. La forme du courrier de résiliation est toujours une lettre recommandée avec accusé de réception. Résilier un box de stockage Une pièce en plus, Shurgard, HomeBox et bien d’autres ont poussé comme des champignons ces dernières années. Pour louer ton box de stockage, tu as signé un contrat de location. Ce contrat prévoit souvent un préavis de 15 à 30 jours pour mettre fin au bail de location. Tu peux utiliser mon modèle de lettre type de résiliation qui fonctionne aussi pour un espace de stockage ou une cave. Je suis propriétaire de parking, je mets fin au contrat de location Il arrive qu’un propriétaire veuille résilier le bail de la place de parking. Ceci est tout à fait légal, car le locataire comme le propriétaire ont le droit de mettre un terme au contrat de location. Le propriétaire, comme un locataire, n’a pas besoin d’une raison particulière. Les propriétaires d’appartement ont eux besoin d’une raison précise et juridiquement valide, comme la reprise de l’appartement pour un usage personnel. Le propriétaire doit respecter le délai de préavis du bail de l’emplacement de stationnement. Un courrier de résiliation rompant le bail du parking sera envoyé au locataire. En tant que propriétaire, tu peux avoir besoin d’un modèle d’état des lieux pour les parkings et les garages et d’un modèle de quittance de loyer pour parking. Le modèle gratuit de lettre de résiliation parking Cette lettre type de résiliation fonctionne même si tu n’as pas signé de bail. C’est un exemple de courrier que tu peux personnaliser. Nom et prénom du locataire Adresse du locataire Code postal et ville Numéro de téléphone Nom et prénom du propriétaire Adresse du propriétaire Code postal et ville A ville », le date » Objet Lettre de résiliation du box, parking, garage effacer les mentions inutiles Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous confirme la résiliation du contrat de location du box, parking, garage effacer les mentions inutiles situé adresse du parking ». En accord avec le préavis de délai de résiliation du bail » mois, le bail se terminera le date de fin du bail ». A cette date je vous restituerai le box, parking, garage effacer les mentions inutiles. En retour, j’attends la restitution du dépôt de garantie. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les meilleurs. Nom et prénom du locataire Signature

FêtesDe Départ À La Retraite. Citations Humoristiques. Proverbes Et Citations. Belles Citations. Coussin ''La retraite'' Plus: J. bouguin. Retraite . Carte Anniversaire Femme Humour. Anniversaire Collègue. Cadeau Depart Retraite. Idée Cadeau Retraite. Bonne Journée Humour. Blague Courte Et Marrante. Carte Départ Collègue. Formidable Collègue: Carnet de Note,

Le bail de colocation est un document permettant de limiter les litiges entre les colocataires et le bailleur en encadrant ce type de location. Deux choix sont possibles dans le cadre d'une colocation un bail unique, signé par l'ensemble des colocataires, ou des baux individuels. Retrouvez l'ensemble des modalités du contrat législation, avenant, résiliation ainsi qu'un modèle de bail de colocation à télécharger gratuitement. Sommaire Modèle de bail de colocation Bail unique ou individuel ? Législation du bail de colocation Avenant au bail de colocation Comment résilier son bail de colocation ? Modèle de bail de colocation Retrouvez un modèle gratuit de bail de colocation au format PDF normes 2020, loi Alur Je télécharge un bail de colocation PDF Bail unique ou individuel ? Dans le cadre d'un bail de colocation, deux options sont possibles le bailleur peut opter pour un bail unique signé par tous les locataires ou pour des baux individuels. Colocation bail unique Dans le cadre d'une colocation, les différents locataires peuvent signer un bail unique. Ce système présente des avantages et des inconvénients pour le bailleur Bail unique en colocation avantages et inconvénients ✅ Avantages ❌ Inconvénients • Possibilité d'ajouter un clause de solidarité dans le bail afin que les colocataires soient solidaires du paiement du loyer ; • L'intégralité du dépôt de garantie initial est conservée jusqu'au départ du dernier colocataire. Les locataires trouvent donc un arrangement entre eux concernant le remboursement des quotes parts ; • La gestion de la location est simple un seul état des lieux à réaliser, une seule quittance de loyer à envoyer chaque mois. • Tous les locataires doivent impérativement entrer simultanément dans le logement sinon ce type de bail n'est pas possible ; • Un nouveau bail ou un avenant au contrat initial doit être signé lorsque l'un des colocataires est remplacé. Refus de la clause de solidarité Si les colocataires signataires du bail initial ne se connaissent pas, il refuseront probablement la clause de solidarité, qui les obligerait à s'engager financièrement pour des inconnus. De même, cela peut être rédhibitoire lors d'un changement de colocataire. Bail de colocation individuel Dans le cadre d'une colocation, chaque locataire peut signer un bail individuel, comme pour une location traditionnelle. Ce système présente des avantages et des inconvénients pour le bailleur Bail de colocation individuel avantages et inconvénients ✅ Avantages ❌ Inconvénients • Une plus grande flexibilité dans la location, car il n'est pas nécessaire que les colocataires entrent simultanément dans le logement ou se connaissent ; • Le départ d'un des colocataires est simplifié il n'est pas nécessaire que l'ensemble des locataires signent un avenant ou un nouveau bail, seul le nouvel occupant doit signer. • Les colocataires ne sont pas solidaires du paiement du loyer ; • Le dépôt de garantie individuel doit être restitué au départ de chaque locataire ; • La gestion locative est compliquée et chronophage car chaque chambre est traitée comme un logement indépendant un état des lieux doit être fait avec chaque colocataire, différentes quittances de loyer doivent être envoyées, la répartition des charges entre les locataires doit être faite de manière proportionnelle ; • Cela peut être vu comme une division du lot, ce qui est limité voire interdit dans certaines communes. Législation du bail de colocation La loi du 6 juillet 1989 encadre le bail de colocation et spécifie l'ensemble des modalités pour ce type de location. Bail de colocation meublé Le bail de colocation est encadré par l'article 8-1 de loi du 6 juillet 1989. Cette loi mentionne quelques spécificités pour les logements meublés La durée du préavis est d'un mois, contre trois mois pour les logements vides ; Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charges, contre un mois pour les logements vides ; Un inventaire complet du mobilier et des équipements doit être réalisé au moment de l'état des lieux, afin de s'assurer que les critères de location meublée sont respectés. Modèle gratuit de bail de colocation meublé Téléchargez un modèle gratuit de bail de colocation meublé au format PDF normes 2022, loi Alur Je télécharge un bail de colocation meublé PDF Bail solidaire en colocation Un bail solidaire en colocation est un bail unique, signé par l'ensemble des colocataires, contenant une clause de solidarité. Chaque colocataire ainsi que sa caution est donc responsable du paiement de l'intégralité du loyer, des charges et de tout autre frais lié à la location. Si l'un des colocataires n'est pas en mesure de payer, les autres doivent prendre en charge sa quote part sous peine de résiliation du bail. Le bail solidaire permet ainsi au bailleur de se prémunir contre les risques d'impayés, en s'assurant que les colocataires ou leurs garants pallient les manquements. Etat des lieux en colocation Les états des lieux à l'entrée et à la sortie du logement permettent au bailleur comme aux colocataires de se protéger contre des paiements injustifiés. Ils permettent en effet aux colocataires de ne payer que les dégradations causées durant le bail, et pas celles causées par les précédents locataires. Le bailleur peut quant à lui constater officiellement ces dégradations, afin de prélever du dépôt de garantie le montant dédié à la remise en état du bien. Les modalités de l'état des lieux diffèrent légèrement selon le type de bail choisi par le propriétaire Dans le cadre d'un bail unique, l'état des lieux d'entrée se fait en présence de tous les colocataires et du propriétaire ou de son mandataire. L'état des lieux de sortie se fait lors du départ du dernier colocataire. L'ensemble du logement est alors concerné. Dans le cadre de baux individuels, l'état des lieux d'entrée se fait à chaque arrivée dans le logement, en présence du nouvel occupant et du propriétaire. L'état des lieux de sortie se fait lors de chaque départ. Seules la pièce dont le colocataire a la jouissance exclusive et les parties communes cuisine, salon, salle de bain... sont alors concernées. Modèle gratuit d'état des lieux Téléchargez un modèle gratuit d'état des lieux pour une colocation au format PDF normes 2022, loi Alur Je télécharge un état des lieux pour colocation PDF Quelle caution pour un bail en colocation ? Comme dans le cadre d'un contrat de bail traditionnel, le bailleur est en droit d'exiger une caution de chaque colocataire, c'est-à-dire une personne qui se porte garant pour chacun d'eux. Bien qu'il existe deux types de caution, la caution simple et la caution solidaire, cette dernière est généralement demandée par le bailleur. Elle lui permet en effet de se tourner vers la caution sans formalité judiciaire dès le premier manquement du colocataire, ce qui simplifie les démarches et limite les risques d'impayés. Caution et assurance loyer impayé Le bailleur a l'interdiction d'exiger une caution s'il a déjà souscrit une assurance contre les risques locatifs. La combinaison d'une caution et d'une assurance loyer impayé est néanmoins possible si les colocataires sont apprentis ou étudiants. Clause de solidarité Une clause de solidarité, ou clause d'indivisibilité, est une clause ajoutée à un bail de colocation unique permettant au bailleur d'exiger de n'importe quel colocataire ou de sa caution le paiement des sommes dues loyer, charges, dégradation.... Les colocataires doivent donc verser la quote part du loyer de ceux qui ne sont pas en mesure de payer, sous peine d'annulation du bail. Cette clause de solidarité permet au bailleur de se prémunir contre les éventuels impayés d'un ou plusieurs colocataires ou de leur caution. Départ d'un colocataire avant la fin du bailSuite au départ d'un des occupants avant la fin du bail, ce colocataire et son garant restent solidaires du paiement du loyer, des charges et des dégradations durant les 6 mois suivant son départ. Dépôt de garantie quelles conditions ? Le bailleur peut demander le versement d'un dépôt de garantie à l'entrée dans le logement afin de pallier les éventuels impayés et dégradations. Dans le cadre d'une colocation, le montant de ce dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour les logements vides et deux mois de loyer hors charges pour les biens meublés. Ce dépôt de garantie est restitué intégralement ou partiellement lorsque les colocataires quittent le logement. Selon l'état du bien à la sortie, deux situations sont possibles L'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée et aucune dégradation n'est à déplorer le bailleur dispose d'un délai d'un mois pour restituer le dépôt de garantie. L'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée et des dégradations sont à déplorer le bailleur dispose alors de deux mois pour restituer le dépôt de garantie amputé du montant des travaux de remise en état. Les modalités de versement et de restitution du dépôt de garantie sont cependant différentes selon le type de bail Dans le cas de baux individuels, chaque colocataire verse son propre dépôt de garantie au bailleur. Le dépôt lui est restitué suite l'état des lieux réalisé au moment de son départ, dans un délai d'un ou deux mois selon l'état du logement. Dans le cas d'un bail unique, tous les colocataires versent ensemble le dépôt de garantie. La restitution se fait au départ du dernier colocataire, après l'état des lieux de sortie, en un seul versement ou en plusieurs un à chaque colocataire. Départ anticipé de la colocationSi un colocataire quitte prématurément le logement, sa quote part du dépôt de garantie ne lui est pas restituée par le bailleur, sauf si une clause du bail stipule le contraire. Il doit alors s'arranger avec les autres colocataires, avec le nouvel arrivant, ou attendre la fin du bail. Comment calculer un loyer en colocation ? Le loyer d'une colocation ne peut pas toujours être fixé librement par le bailleur car la législation dépend de la localisation du bien En zone tendue, le logement est soumis à un encadrement des loyers à la relocation, le bailleur a donc l'interdiction d'augmenter le loyer entre deux locataires ; À Paris intra muros et à Lille, le logement est soumis à un double encadrement des loyers l'encadrement des loyers à la relocation comme en zone tendue et l'encadrement des loyers avec plafond. L'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne OLAP fixe pour chaque quartier un loyer de référence majoré par m2 que le bailleur ne peut pas dépasser lorsqu'il fixe le montant du loyer ; Dans le reste du territoire métropolitain, le bailleur peut fixer le montant du loyer librement. Paiement des charges locatives Dans le cadre de baux individuels, le montant des charges locatives est fixe, précisé dans le contrat, et payé chaque mois séparément par les colocataires. Seule la répartition des charges liées aux abonnements pour l'ensemble du logement électricité, gaz, internet doit être effectuée par les colocataires. Ils doivent trouver un arrangement afin de payer les différents fournisseurs en un unique versement. Dans le cadre d'un bail unique, le montant des charges locatives est fixé pour l'ensemble du logement. Les colocataires doivent donc trouver un accord concernant la répartition. Il est possible de simplement diviser le montant des charges par le nombre d'occupants ou de réaliser une division au pro rata de l'utilisation par chacun d'eux. Ils doivent de même trouver un accord concernant la répartition des charges liées aux abonnements du logement eau, énergie, internet. Avenant au bail de colocation Un avenant au bail de colocation est un document permettant d'apporter une modification aux conditions du contrat de bail initial, afin que ce dernier reste valable légalement. L'établissement d'un avenant n'est pas nécessaire pour toute modification, mais il est obligatoire dans les cas suivants Changement d'un des colocataires départ d'un colocataire signataire du bail initial et arrivée d'un nouvel occupant ; Augmentation ou diminution du montant du loyer, en particulier dans le cadre de la révision annuelle selon l'Indice de Référence des Loyers IRL ; Augmentation ou diminution du montant des charges locatives ; Diminution temporaire du loyer consécutive à des travaux d'amélioration réalisés par les colocataires ; Prolongation de la durée du bail ; Sortie du bail d'une dépendance non utilisée par les colocataires. Dans le cadre d'un changement de colocataire, il est possible de recopier et compléter le modèle d'avenant ci-dessous Avenant au bail de colocation [Date de signature] [Nom prénom du bailleur], domicilié au [adresse du logement du bailleur], Ci-après dénommé le Bailleur, Et [Nom prénom du ou des locataires], Ci-après dénommé le Locataire, En date du [date de signature du bail] le bailleur et le locataire ont signé un bail, ayant pris effet le [date de début du bail] pour un bien en location situé [adresse du logement]. Étant donné le congé adressé par [nom de l'ancien locataire] et l'arrivée de [nom du nouveau locataire], les parties se sont rapprochées pour convenir ce qui suit. Le bailleur accepte d'ajouter comme titulaire du bail à compter du [date], [nom du nouveau locataire] né le [date de naissance] à [lieu de naissance]. Il s'engage à respecter toutes les conditions du bail initial signé le [date de signature du bail]. Le cas échéant [nom du nouveau locataire] remplace [nom de l'ancien locataire] ayant donné congé pour le [date de départ de l'ancien locataire]. Il met donc fin à la solidarité de ce dernier sur le bail initial via la clause de solidarité et devient co-titulaire solidaire aux côtés de [nom des locataires restants]. Le cas échéant, un état des lieux de sortie sera réalisé avec l'ensemble des titulaires du bail initial. Un nouvel état des lieux sera réalisé avec l'ensemble des titulaires du bail modifié. Si une partie du dépôt de garantie initial a été restitué au locataire partant, les titulaires du bail modifié s'engagent à verser au bailleur un complément au dépôt de garantie du même montant. » Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité et la validité ou la force probante du présent avenant. Fait le [date de signature] à [lieu de signature] Le bailleur, le locataire [Signatures des parties prenantes] Afin de résilier son bail de colocation, le locataire doit adresser une lettre de résiliation au bailleur. Il doit ensuite respecter le préavis légal avant de quitter le logement. Préavis de départ en colocation Lorsqu'un ou plusieurs colocataires donnent congé au bailleur, ils doivent respecter la période de préavis légale. Celle-ci est d'un mois pour les logements meublés et de trois mois pour les logements vides. Dans le cas d'un bien vide, le préavis de 3 mois peut néanmoins être réduit à un mois si Le logement se situe en zone tendue ; L'un des colocataires déménage suite à une mutation professionnelle ; L'un des colocataires a obtenu un premier emploi en CDI ou CDD ; L'un des colocataires a retrouvé un travail après une perte d'emploi ; L'un des colocataires a obtenu un logement social ; L'un des colocataires rencontre des problèmes de santé nécessitant un déménagement en le justifiant par un certificat médical. Lettre de résiliation du bail en colocation Lorsqu'un ou plusieurs colocataires souhaitent donner congé au bailleur, ils doivent lui adresser une lettre de résiliation du bail. Bien que la législation ne détaille pas le contenu de cette lettre, les informations essentielles du contrat doivent y figurer afin qu'elle ait une valeur juridique. Elle doit donc contenir Le nom et le prénom du ou des colocataires ; Le nom, le prénom et l'adresse du bailleur ; L'adresse du logement concerné ; Le lieu et la date de rédaction de la lettre ; La date de départ du logement prévue par le ou les colocataires, en tenant compte du préavis ; Si le prévis est ramené à un mois, le motif justifiant cette réduction. Voici un modèle de lettre de résiliation de bail à compléter et adresser au bailleur [Nom, prénom coordonnées du locataire] [Nom, prénom coordonnées du bailleur] À [Ville], le [Date de rédaction], Objet Résiliation du bail de colocation pour le logement [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Actuellement locataire du logement situé au [Adresse du logement], je vous informe, par la présente, de ma volonté de résilier le bail qui nous lie. [Dans le cadre d'un préavis de trois mois] Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je dispose d’un délai de préavis de trois mois qui débutera à compter de la réception de la présente lettre. [Dans le cadre d'un préavis d'un mois] Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et étant donné [motif justifiant la réduction du préavis à 1 mois logement meublé, perte d’emploi, zone tendue...], je dispose d’un délai de préavis d’un mois qui débutera à compter de la réception de la présente lettre. Je reste disponible afin de convenir ensemble d’une date pour la réalisation de l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. [Prénom, Nom du locataire] [Signature du locataire] Afin qu'elle soit recevable légalement, cette lettre doit être adressée au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Un email n'a aucune valeur juridique. Il est possible de bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement APL en colocation. Dans le cas de baux individuels, la procédure est identique à celle suivie par les locataires de logements entiers. Dans le cas d'un bail unique, les colocataires doivent faire leur demande d'aide séparément. Les noms de tous les colocataires doivent impérativement figurer sur le bail. Une fois les demandes reçues, la CAF procède à une division du loyer par le nombre de colocataires du bail afin de déterminer le montant de l'aide accordée à chacun. Conditions d'éligibilité à la CAF - 2022 🔑 Conditions liées au locataire 🏠 Conditions liéés au logement Il doit être locataire ou sous-locataire du logement, avec un contrat de bail signé ; Ses ressources doivent être inférieures au plafond défini par la CAF ; S'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ces derniers ne doivent pas être assujettis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière IFI. Être conventionné ; Être situé en France métropole ou DOM ; Constituer la résidence principale du locataire ; Respecter l'ensemble des critères de décence. Il est possible de tester son éligibilité et d'estimer le montant de l'aide sur le site de la CAF. Comme pour une location traditionnelle, la souscription d'une assurance habitation est obligatoire en colocation. Dans le cas d'un bail de colocation individuel, chaque colocataire doit souscrire sa propre assurance habitation et en fournir une attestation au bailleur ; Dans le cas d'un bail unique, une seule assurance habitation peut être souscrite par l'un des colocataires pour l'ensemble de la colocation. Dans ce cas, les noms de tous les colocataires doivent impérativement figurer dans le contrat d'assurance. Une seule attestation est ensuite transmise au bailleur. Dans le cas de la taxe d'habitation, un seul avis d'imposition est émis par logement, même dans le cadre de baux de colocation individuels. La taxe d'habitation est habituellement établie à un seul nom, même dans le cadre d'une colocation. Il est néanmoins possible de faire une demande de taxation conjointe, afin que deux noms apparaissent sur l'avis. Les deux personnes mentionnées sont alors solidaires du paiement de la taxe. Suite à la réception de l'avis d'imposition, la taxe d'habitation doit être payée au FISC par le ou les locataires figurant sur ledit avis. Les colocataires doivent ensuite trouver un arrangement concernant la répartition du montant total. Cette taxe est normalement payée par le ou les locataires du logement au 1er janvier de l'année, mais il est également possible de simplement répartir le montant entre les occupants au moment du paiement. Le montant de la taxe d'habitation dépend de la valeur locative brute du logement imposable, du taux fixé par chaque collectivité, de la base d'imposition et des éventuels abattements. Il est néanmoins possible d'en être exonéré ou de bénéficier d'un allègement sous condition de ressources et en remplissant une déclaration de revenus. Dans le cadre d'une colocation, les revenus comptabilisés sont ceux des colocataires figurant sur l'avis d'imposition et ceux des colocataires figurant sur le bail mais pas sur l'avis si ces ressources excèdent par part fiscale. En cas de refus de paiement de la taxe, les résidents risquent une majoration de 10%.

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