PourSite de Montel-de-Gelat (63) Partie C1 : Etude d’Incidence Environnementale Article R. 181-14 du Code de l’Environnement Projet d’extension du périmètre de la scierie
Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous Article L181-31 Entrée en vigueur 2020-12-09 dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, la phase de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 pour les projets relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 est régie par les dispositions du présent article. La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense. A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier de l'enquête et des consultations les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Le rapport d'enquête publique, ainsi que les avis recueillis, sont transmis par le préfet au ministre de la défense. l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure sont dispensées de consultation du public.
classerles masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu 'article R.212-5 du code de 'environnement Vu llarrété mimstériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état ellimique et du potentiel ogique des eaux de surface pris en application des articles et R.212-18 du code de Tenvironnement ; Vu l'arrêté ministériel du
Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité
Enapplication des dispositions de l’article R. 122-14 du code de l’environnement, et dans les conditions précisées au quatrième alinéa de cet article, le ministre de l’intérieur peut déléguer au préfet de département son pouvoir de Faire de la nature un pilier de la ville de demain. Un nouveau dossier du CEREMA ! La nature en ville, une réponse aux effets du changement
Code de l'environnementChronoLégi Article R122-1 - Code de l'environnement »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 15 août 2016 Naviguer dans le sommaire du code L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d' décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. » Retourner en haut de la page
Lecode de l'environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-47 est abrogé ; 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 181-28-. – Sans préjudice des dispositions de l’article L
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Vule code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 38650 du 27 janvier 2010 autorisant la société Guy Dauphin Environnement à exploiter une installation de collecte, transit, regroupement, tri et traitement de déchets sur le territoire de la commune de Cesson-Sévigné ; Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n
Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous Article L181-5 Entrée en vigueur 2018-08-12 Avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le porteur d'un projet soumis à une telle autorisation 1° Peut solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative compétente. Les réponses apportées par celle-ci sont fonction de l'état du projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation ni de la décision qui sera prise à l'issue de celle-ci ; 2° Peut faire établir par l'autorité administrative compétente le certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 ; 3° Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, saisit l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale ; 4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, peut demander à l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article L. 122-1-2.
LaHaute juridiction administrative répond à quatre questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai à l'occasion du contentieux de la ferme dite "des 1000 vaches". Par une analyse très détaillée, le Conseil d'Etat apporte les précisions demandées par la juridiction d'appel sur l'interprétation des articles D. 181-15-2 et L. 181-18 du code de l'environnement .
Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
pourl'application des I Il de l'arficle L 125-5 du Code de "environnement I. Fiche communale annexée à l'arrêté préfectoral 08/06/2010 (APnM950) mis à jour le 12014 (AP n' n' 1001 du '5 servitudes Inondation 2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques PPR 2.1 La commune est située dans le périmètre d'un PPR nature's X 14 janvier
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LeCode mondial de l’exécution digitale, destiné à s’intégrer au Code mondial de l’exécution, est le résultat du travail de l’UIHJ et du Conseil Scientifique dans ce domaine. The International Union of Judicial Officers (UIHJ) was established in 1952. It gathers about a hundred National Chambers, professional associations or
Actions sur le document Article R214-81 En application de l'article R. 214-18, le bénéficiaire de l'autorisation porte à la connaissance du préfet le projet par lequel il envisage 1° D'augmenter une fois de 20 % au plus la puissance de l'installation ou de l'ouvrage autorisé en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; 2° D'installer de nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux, en application de l'article 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; 3° D'équiper en vue d'une exploitation hydroélectrique un ouvrage autorisé au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11, en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée ; 4° De réaliser des travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4. Les éléments d'appréciation prévus à l'article R. 214-18 comprennent notamment les plans détaillés visés au premier alinéa de l'article R. 214-77. Dernière mise à jour 4/02/2012
larrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0072 valant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant le prélèvement dans le ruisseau du Pech et l’agrandissement d’un plan d’eau existant au lieudit « La Métairie des
Par un avis rendu le 22 mars, le Conseil d'Etat vient préciser les règles contentieuses applicables en matière d'autorisation environnementale. La Haute juridiction administrative répond à quatre questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai à l'occasion du contentieux de la ferme dite "des 1000 vaches". Par une analyse très détaillée, le Conseil d'Etat apporte les précisions demandées par la juridiction d'appel sur l'interprétation des articles D. 181-15-2 et L. 181-18 du...Article publié le 23 mars 2018
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